CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Table des matières
1.Préambule
2.Définitions
3.Champ d’application des CGU Modifications
4.Inscription sur le Site
5.Utilisation des services
5.1 Dépôt et Confirmation d’une Annonce
5.2- Réservation et Réalisation de la Course
5.3- Annulation d’une Course validée
5.3.1 – Annulation d’une annonce qui a le statut « en attente de coursier » :
5.3.2 – Annulation d’une annonce qui a le statut « réservée » :
5.3.3 – Annulation d’une annonce qui a le statut « en cours » ou « livré »:
5.4- Annulation par un Cotransporteur d’une course réservée
6.Conditions financières
6.2 Tarif – Participation aux frais
6.3 Frais de Services de Tut Tut
6.4 Gestion des flux financiers
7 Responsabilité des utilisateurs
7.1 – Utilisation de la Plateforme
7.2 – Utilisation des Services
8 Contenus et Commentaires des Utilisateurs
8.2 – Commentaires des utilisateurs
9 Déprogrammation de Courses, Suspension de Compte, et résolution
10 Charte Éthique – Engagement spécifique des Utilisateurs
10.1 – Charte Éthique applicable à la réalisation d’une Course
10.2 Engagements spécifiques des Expéditeurs
10.3 Engagement spécifique des Cotransporteurs
11 Droit de Rétractation
12 Propriété Intellectuelle
13 Réclamation et litiges
13.1 – Résolution des litiges entre Utilisateurs
13.2 Résolution des litiges entre Utilisateurs consommateurs et non professionnels et Tut Tut
14 Juridiction compétente
15 Données personnelles
16 Nullité d’une clause
17 Qui sommes-nous ? (Mentions légales)
1. Préambule
La société CLV (ci-après, « Tut Tut »)
Tut-Tut édite une plateforme de mise en relation de personnes, aux fins de co-transportage, au bénéfice d’un Annonceur, d’un ou plusieurs colis par un Co-transporteur à l’occasion d’un déplacement effectué par ce dernier à titre privé pour son propre compte.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme.
Tout Utilisateur de la Plateforme accepte pleinement et entièrement les Conditions Générales d’Utilisation en toutes leurs dispositions. Il s’engage à respecter la Charte éthique qu’elles contiennent.
En cochant la case désignant la phrase « En cliquant sur s’inscrire, vous confirmez accepter nos conditions générales d’utilisation » située sur la page d’inscription pour la valider, tout Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.
2. Définitions
Dans les Conditions d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule
auront la signification suivante :
« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments et données (textuelles et visuelles) déposé par un Expéditeur, en vue du cotransportage d’un ou plusieurs Colis, diffusé sur la plateforme
« Annonceur » : désigne une personne physique ou morale, ayant procédé à son Inscription sur la Plateforme afin de bénéficier du service, soit en qualité d’expéditeur, de destinataire ou de tiers.
« Cagnotte » : désigne le portemonnaie virtuel d’un co-transporteur sur lequel est stocké la Participation aux frais des Courses qu’il a réalisées
« Charte Ethique » : désigne l’ensemble de règles éthiques que tout Utilisateur s’engage à strictement respecter à l’occasion de l’utilisation du Service et visée à l’article 8
« Clé de collecte » : désigne le code utilisé pour confirmer la collecte du Colis par le Cotransporteur.
« Clé de livraison » : désigne le code utilisé pour confirmer la livraison du Colis par le destinataire
« Colis » : désigne le ou les « Biens » destiné(s) à être cotransporté(s) et ne devant pas contenir de biens interdits tels que listés en annexe
« Course » : désigne le cotransportage d’un Colis effectué par un cotransporteur
« Cotransporteur » : désigne un particulier ayant procédé à son Inscription sur l’application mobile Tut Tut afin d’assurer la livraison d’un ou plusieurs Colis à l’occasion d’un déplacement à titre privé pour son propre compte.
« Frais de service » : désigne les frais payables à Tut Tut en contrepartie du service de mise en relation et inclus dans le Tarif
« Participation aux frais » : désigne la somme versée au cotransporteur sur la Cagnotte pour la réalisation de la Course
« Point de collecte » : désigne le lieu indiqué par l’annonceur pour récupérer le colis par le cotransporteur
« Réservation d’une Course » : désigne l’acceptation d’une annonce par un Cotransporteur
« Service » : désigne la mise en relation d’un annonceur d’une part et d’un cotransporteur en vue de la livraison d’un ou plusieurs colis.
« Plateforme » : désigne les sites internet et/ou les applications mobiles éditées par TUT-TUT
« Utilisateurs » désigne un Annonceur, un Cotransporteur, ou toute personne utilisant le service même non titulaire d’un Compte
« Validation d’une Course » : désigne la confirmation de livraison du Colis par le destinataire
3. Champ d’application des CGU Modifications
Les présentes CGU régissent les modalités d’accès et d’Utilisation de la plateforme et définissent les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.
Tut Tut édite une plateforme de mise en relation de personnes aux fins de cotransportage de colis,
L’utilisation du Service par les Utilisateurs, cotransporteur se fait sous leur seule et entière responsabilité.
Tut Tut n’intervient en aucun cas à l’accord conclu entre un Expéditeur d’une part et un Cotransporteur d’autre part, au titre d’une Course, le Service s’arrêtant à la mise en relation de ces derniers à l’exclusion de tout autre objet, et ne peut donc être considéré comme une partie à cet accord.
Tut Tut n’a ainsi ni la qualité d’entreprise de transport mandatée par les Annonceurs, ni la qualité d’employeur des Cotransporteurs, ou plus généralement de mandataire ou de représentant de ses Utilisateurs.
Les présentes CGU n’ont nullement vocation à régir les relations contractuelles liant entre eux les Utilisateurs à l’occasion d’une Course. Dans ce cadre, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).
Toute utilisation de la Plateforme est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation qui prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société CLV et l’Utilisateur. Les présentes Conditions Générales d’utilisations pouvant faire l’objet de modifications, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation du service.
4. Inscription sur le Site
4.2- Création d’un compte
L’utilisation des Services via la plateforme nécessite la création, par tout Utilisateur, d’un Compte dans l’une des catégories suivantes :
« Annonceur particulier » : personne physique sollicitant le service à titre privé
« Annonceur professionnel » : personne morale sollicitant le service dans le cadre de son activité professionnelle
« Cotransporteur » : particulier proposant de réaliser des livraisons à l’occasion de déplacements privés pour son propre compte.
Quel que soit le compte choisi, l’Utilisateur doit en tout état de cause remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être majeur selon la législation en vigueur de son pays ;
Jouir de sa pleine capacité juridique ;
Avoir et accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité.
Un Cotransporteur, par son Inscription, déclare en outre sur l’honneur :
Être titulaire d’un permis de conduire adéquat et valide s’il réalise la course en véhicule motorisé ;
Être propriétaire du véhicule ou l’utiliser avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, qui bénéficie d’une assurance valide ;
Avoir souscrit et jouir d’une assurance Responsabilité Civile,
Ne pas agir à titre professionnel
Accepte de signer un mandat de prélèvement bancaire afin de donner le droit à TUT-TUT de prélever le montant de la valeur du colis en cas d’incidents (vol)
Pour créer son Compte, Il appartient :
1/ Cotransporteur
De s’inscrire sur l’application mobile Cotransporte avec Tut Tut
Fournir une pièce d’identité valide (passeport, CNI, titre de séjour)
Fournir un justificatif de domicile de moins 6 mois (au nom du cotransporteur)
RIB au même nom
De signer le mandat de prélèvement
2/ Annonceurs professionnels
S’inscrire sur le site internet : https://plateforme.tut-tut.com/espace-pro/
Fournir un KBIS de moins de 3 mois
Pièce d’identité du dirigeant ou du responsable
RIB si le prélèvement est choisi pour moyen de paiement
3/ Annonceurs particuliers
S’inscrire soit sur le site https://plateforme.tut-tut.com/espace-particulier/
Dans certains cas, il sera demandé une pièce d’identité (passeport, CNI, titre de séjour)
L’Utilisateur s’engage à fournir les données d’identifications requises à la création du Compte conformes en tous points à la réalité et plus généralement dans les conditions visées à l’article
Si des informations requises venaient à périmer ou à être modifiées postérieurement à l’Inscription, tout Utilisateur s’engage à mettre son Compte à jour dans les plus brefs délais.
Tout Utilisateur s’engage également à ne pas créer de fausse identité de nature à induire Tut Tut en erreur et, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Dans le cas où, un Utilisateur fournirait des informations inexactes ou trompeuses de nature à induire en erreur, Tut Tut pourra immédiatement, sans préavis, suspendre ou clôturer le Compte de ce dernier et lui refuser l’accès (temporairement ou définitivement) au Service.
Un particulier qui le souhaiterait pourra s’inscrire en qualité d’Annonceur particulier mais également de Cotransporteur, deux comptes distincts devant dans ce cas être créés.
4.2 – Vérifications
Tut Tut a mis en place un système de vérification de certaines des informations fournies par les Utilisateurs pour des raisons d’amélioration de la confiance, et de prévention des fraudes.
Toute référence à des informations « vérifiées » sur le Site signifie uniquement qu’un utilisateur a réussi la procédure de vérification mise en place. Tut Tut ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, et ni la validité de l’information ayant fait l’objet de cette vérification.
4.3 -Gestion d’un Compte
Le Compte est strictement personnel et incessible.
Lors de l’Inscription, l’Utilisateur décide d’un identifiant et d’un mot de passe dont il sera seul responsable.
Tout Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe afférents à un Compte ne peuvent donc pas être partagés, communiqués ou transférés à une quelconque autre personne, physique ou morale, sous peine de suspension ou de clôture du Compte.
La perte de l’identifiant et/ou du mot de passe (et l’utilisation subséquente du Compte et/ou de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers) ne pourra être reprochée à Tut Tut. En cas de perte, l’Utilisateur pourra faire une demande via la plateforme pour réinitialiser celui-ci.
L’Utilisateur reconnaît que les données afférentes à la plateforme et/ou à son Compte sont susceptibles d’être transférées et stockées, pour les besoins de l’hébergement ou la sécurité, en France ou à l’étranger.
5. Utilisation des services
5.1 Dépôt et Confirmation d’une Annonce
Afin de formuler une demande de Course, un Expéditeur doit déposer une Annonce sur la Plateforme, divers critères descriptifs de la Course devant être renseignés parmi lesquels le point de retrait, la destination, le type de colis ou la durée de validité de l’Annonce.
Le Tarif de la course est automatiquement calculé par Tut Tut au regard des critères renseignés permettant l’application d’une grille tarifaire tenant compte de ces critères. Il est ensuite affiché afin que l’Expéditeur puisse, selon que ce Tarif lui convient, confirmer ou non son Annonce.
Dès confirmation de l’Annonce par l’Annonceur, des notifications sont adressées à tous les Cotransporteurs disponibles correspondants aux critères de l’Annonce.
5.2- Réservation et Réalisation de la Course
La réservation d’une course vaut acceptation des conditions de livraison stipulées dans l’annonce.
Conformément à la règlementation juridique et fiscale du cotransportage de colis, le cotransporteur, avant d’accepter une Course, s’engage à s’assurer que la Participation aux frais qui lui revient est conforme à la notion de partage de ses frais de déplacement liés à ladite course visés à l’article L 3232-1 du Code des Transports .https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000039675145/#LEGISCTA000039675145
Une Clé de collecte est adressée à l’annonceur. Cette Clé de collecte devra être communiquée au cotransporteur, à la collecte du Colis, et devra être renseignée par le cotransporteur sur la plateforme afin de permettre le démarrage de la Course.
Un sms est alors automatiquement adressé au destinataire afin de l’informer du démarrage de la Course, incluant la Clé de livraison.
A réception du Colis, le destinataire devra remettre au Cotransporteur la Clé de livraison que ce dernier devra renseigner sur la plateforme afin de confirmer la livraison.
Tut Tut se réserve le droit d’effectuer des opérations de vérifications des prestations réalisées.
5.3- Annulation d’une Course validée
Toute modification de l’Annonce est possible, sauf si elles concernent les adresses de collecte et de destination, et/ou la taille du colis.
La modification est à la main de l’Annonceur depuis la Plateforme tant que la course n’est pas réservée. Dans le cas où le cas où la course est déjà réservée, l’Annonceur doit prendre contact avec Tut-Tut.
Les conditions d’annulation de Course sont définies ci-dessous :
5.3.1 – Annulation d’une annonce qui a le statut « en attente de coursier » :
Le statut « en attente de coursier » signifie qu’aucun Cotransporteur n’a réservé la course
Aucun frais ne sera appliqué et la totalité du Tarif sera remboursé à l’Annonceur.
5.3.2 – Annulation d’une annonce qui a le statut « réservée » :
Le statut « réservée » signifie qu’un Cotransporteur a réservé la course.
Si la demande d’annulation intervient 1 heures et plus, avant le début du créneau de la Course, l’Annonceur sera remboursé du tarif payé dans son intégralité.
Si la demande d’annulation intervient moins d’1 heure avant le créneau de début de la Course, l’Annonceur sera remboursé du tarif payé, à l’exception des Frais de Service qui demeure acquis à Tut Tut.
Si la demande d’annulation intervient pendant le créneau de la Course, l’Annonceur sera remboursé du tarif payé, à l’exception des Frais de Service qui demeure acquis à Tut Tut et des frais d’annulation d’un montant de 5€ TTC pour le Cotransporteur ayant réservé la course.
5.3.3 – Annulation d’une annonce qui a le statut « en cours » ou « livré »:
Le Statut « en cours » signifie qu’un Cotransporteur est en route avec le colis
Le Statut « livré » signifie que la course a été effectuée et confirmée par la Clé de livraison.
Aucune Annulation, modification, demande de remboursement ou réclamation ne sera possible.
5.4- Annulation par un Cotransporteur d’une course réservée
Le Cotransporteur peut annuler la réservation d’une course, avant de collecter le colis, via la plateforme.
Lors de la collecte du Colis à livrer, le Cotransporteur s’engage à vérifier son état et peut refuser la livraison si ce dernier n’est pas conforme à la description de la Demande (dimensions, volume, poids etc). Ou si l’emballage du Colis ne permet pas d’effectuer le transport dans de bonnes conditions. Le Cotransporteur doit immédiatement informer Tut Tut par téléphone aux heures d’ouverture habituelles ou par mail à : [email protected].
Tut Tut apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit dans le cadre d’une réclamation.
Tut ne peut pas garantir aux Annonceurs qu’un Cotransporteur sera systématiquement en mesure d’effectuer une livraison pour leur compte et inversement.
6.Conditions financières
6.1 Inscription
L’Inscription sur la Plateforme est gratuite pour les utilisateurs. Certaines fonctionnalités sont réservées à des annonceurs professionnels sous réserve de la souscription d’un contrat de partenariat.
6.2 Tarif – Participation aux frais
Le tarif d’une course comprend :
La participation aux frais du Cotransporteur
Les frais de service de Tut-Tut
Pour permettre le paiement, l’Annonceur accepte que Tut Tut réalise, lors de la création de son Compte, son inscription aux services de STRIPE.
Les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE sont mentionnées au lien figurant à l’article 5.4.
La Participation aux Frais du Cotransporteur sera versée sur sa Cagnotte, qu’il pourra virer sur son compte bancaire via la Plateforme.
6.3 Frais de Services de Tut Tut
En contrepartie du Service de mise en relation, Tut Tut perçoit des Frais de service sous la forme d’une commission soumise à TVA, inclus dans le Tarif payé par l’Annonceur.
6.4 Gestion des flux financiers
En tant qu’opérateur de plateforme numérique, Tut Tut ne manie pas de fonds autre que les Frais de services lui revenant et n’encaisse donc pas les fonds versés aux Utilisateurs.
Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la perception des Frais de Service, Tut Tut fait appel au prestataire de services de paiement STRIPE, qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers.
Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires de STRIPE et font l’objet d’un système de sécurisation.
STRIPE utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de Tut Tut.
En utilisant la plateforme et en ayant recours aux services de paiement de STRIPE, les Utilisateurs s’engagent à lire et accepter les conditions générales contractuelles de STRIPE, accessibles au lien suivant https://stripe.com/en-fr/connect-account/legal#translation.
7 Responsabilité des utilisateurs
7.1 – Utilisation de la Plateforme
Tut Tut est tenue d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité au Site.
En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme, ou en cas de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme, il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en état de fonctionnement. Il reconnaît disposer d’une connexion Internet suffisante.
Dans l’hypothèse où la Plateforme contiendrait des liens vers d’autres sites, il est précisé que Tut Tut n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, leur légalité, leur véracité, leur pertinence ou leur accès, et ne saurait donc assumer aucune responsabilité à cet égard.
7.2 – Utilisation des Services
Le rôle de Tut Tut se limite à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne permettant uniquement la mise en relation des Utilisateurs dans les strictes limites visées à l’Article 2.
Les Utilisateurs restent donc, en toute hypothèse, seuls responsables et font leur affaire personnelle sans pouvoir rechercher Tut Tut :
Des mentions, photographies et plus généralement de toute donnée et information renseignée lors de leur Inscription, et mentionnée sur leur Profil, tant sur le plan de leur véracité, de leur légalité, que sur le plan des droits des tiers,
De l’annulation d’une Course, dont seules les conséquences sur l’exigibilité du Tarif sont régies par les présentes CGU à l’article 4.3
Du déroulement des Courses que Tut Tut n’organise en aucun cas, auxquelles elle ne participe pas, sur lesquelles elle n’a aucun pouvoir quant à l’objet ou les conditions de déroulement puisqu’elle n’en est pas partie.
En conséquence Tut Tut ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable ni contractuellement, ni délictuellement, ni pénalement, des dommages directs ou indirects et de quelque nature qu’ils soient, causés aux Utilisateurs, aux Colis transportés et aux biens qu’ils comprennent, ou à toute autre personne tierce à l’occasion d’une Course.
A ce titre il est rappelé que l’emballage du Colis ressort de la responsabilité exclusive de l’Annonceur qui doit y accorder le plus grand soin.
De la même manière, tout Cotransporteur est pleinement responsable des infractions éventuelles au Code de la Route qu’il commettrait.
Le Service de mise en relation de Tut Tut n’inclue aucune assurance du colis ou des personnes qui serait fourni par Tut Tut, chaque Cotransporteur déclarant sur l’honneur disposer à ce titre des assurances véhicules, responsabilité civile, requises.
Tut Tut n’est tenue d’aucune garantie d’aucun ordre, ni légale ni contractuelle au titre des biens transportés.
du statut juridique, fiscal ou social des Utilisateurs, chaque Utilisateur s’engageant à réaliser son Inscription dans la catégorie qui lui correspond (Annonceur particulier ou professionnel, Cotransporteur) et à respecter, au titre de cette catégorie, toute réglementation de quelque nature qu’elle soit qui lui est applicable tant au titre de sa qualité que de l’objet du service accompli grâce à la mise en relation Tut Tut. L’utilisateur pourra à ce titre se reporter à l’article 12 afin d’obtenir davantage d’informations.
de la vérification par le Cotransporteur, qui est par définition un particulier, de l’adéquation de la Participation aux frais de la Course à la notion de Partage de ses frais de déplacement visée à l’article L 3232-1 du Code des Transports. Il est rappelé en outre qu’en vertu de ces dispositions, le dépassement du plafond annuel de contributions financières reçues par un Cotransporteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de cotransportage de colis entraîne la requalification de son statut juridique, selon la réglementation en vigueur ce dont Tut Tut ne peut être nullement tenue pour responsable le cas échéant, le Cotransporteur étant pleinement informé, par la validation des présentes CGU à son Inscription, de ses droits et obligations en la matière.
Conformément aux obligations lui incombant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Tut Tut invite les Utilisateurs à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous :
pour les impôts : impots.gouv.fr/portail/node/10841
pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
En tout état de cause, la responsabilité de Tut Tut est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder, le tarif de la Course en lien avec le dommage.
8 Contenus et Commentaires des Utilisateurs
8.1 – Contenu Utilisateur
Dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme les Utilisateurs sont amenés à délivrer du contenu sur la plateforme (Annonce, informations sur un déplacement par les Cotransporteurs, Commentaires …)
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la plateforme, tout Utilisateur concède à Tut Tut une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données de quelque nature qu’ils fournissent (ci-après le « Contenu Utilisateur ») dans le cadre de leur utilisation des Services.
Afin de permettre à Tut Tut la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, l’Utilisateur autorise, pour le monde entier et pour toute la durée de la relation contractuelle avec Tut Tut, à reproduire, représenter, adapter et traduire le Contenu Utilisateur de la façon suivante :
Tut Tut est autorisée à reproduire tout ou partie du Contenu Utilisateur sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
Tut Tut est autorisée à adapter et traduire le Contenu Utilisateur, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (1.) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur, des modifications de la mise en forme du Contenu Utilisateur aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la plateforme.
Tut Tut est autorisée à publier les Commentaires, ou tout contenu public, sur les newsletters et tout autre support de communication parmi lesquels les sites partenaires de Tut Tut. Dans ce cas, Tut Tut s’engage à citer le prénom et la première lettre du nom de l’auteur du Commentaire.
8.2 – Commentaires des utilisateurs
A l’issue d’une Course, les Annonceurs peuvent laisser sur la plateforme des commentaires d’appréciation sur les Cotransporteurs et réciproquement.
Tout Utilisateur s’engage à respecter les principes issus de la Charte Éthique dans la rédaction de ses Commentaires.
Les Commentaires seront soumis à une validation technique des éditeurs ou de leur équipe de modérateurs qui se réservent un droit de suppression.
9 Déprogrammation de Courses, Suspension de Compte, et résolution
Tut Tut fait tout son possible pour inciter les Utilisateurs à un usage responsable et de qualité
des Services et requiert ainsi le respect de la Charte Éthique et engagements visés à l’annexe 2 des CGU.
La violation par un Utilisateur, à l’occasion de la réalisation d’une Course ou plus généralement de l’usage de la plateforme, des présentes CGU, et notamment mais non exhaustivement des engagements visés aux articles 3.1, 3.3, 9, mais également en cas de notations et/ou commentaires négatifs trop nombreux, pourra entrainer :
- la déprogrammation d’autres Courses de l’Utilisateur concerné,
- la suspension de son Compte ;
- la suppression discrétionnaire, définitive et sans préavis de son Compte par Tut Tut valant résolution des présentes.
Si Tut Tut avait en outre connaissance qu’un Utilisateur a eu un comportement inapproprié ou illégal avant, pendant ou après une Course, Tut Tut se réserve le droit d’agir en conséquence et, outre la suppression de son ou ses Compte(s), de fournir aux autorités compétentes toutes les données qui s’avèreront utiles.
10 Charte Éthique – Engagement spécifique des Utilisateurs
10.1 – Charte Éthique applicable à la réalisation d’une Course
Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur Inscription sur la Plateforme, à respecter la présente Charte Ethique établie par Tut Tut, à tout moment de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur reconnait et accepte que la Charte Ethique, établie par Tut Tut dans un objectif d’usage responsable et de qualité du Service, dispose d’une valeur contractuelle.
À FAIRE !
Tout Utilisateur s’engage expressément à respecter les engagements suivants dans le cadre de l’utilisation du Service :
Communiquer, lors de son Inscription, des informations exactes, sincères, véritables, concernant son identité, son statut ou toute autre information ;
Communiquer des pièces justificatives réelles, non falsifiées et en vigueur ;
S’être assuré, préalablement à son Inscription, de la compatibilité de l’usage des Services avec tout engagement qu’il aurait souscrit envers toute personne physique ou morale, Tut Tut n’opérant aucun contrôle et déclinant toute responsabilité à ce titre, plus généralement respecter les droits des tiers ;
Mettre à jour son Compte et son Profil dès que cela est nécessaire afin que celui-ci reflète la réalité ;
Utiliser les Services Tut Tut à des fins strictement personnelles (savoir pour lui-même ou pour sa société);
Adopter en toute hypothèse à l’occasion de l’usage du Service Tut Tut, un comportement loyal, de bonne foi, conforme aux bonnes mœurs, respectueux des lois et de tout engagement qu’il aurait souscrit envers tout tiers ;
Ne publier aucun contenu, texte ou image, dont il n’aurait pas la jouissance des droits ou autorisation d’usage. Si tel était le cas, l’utilisateur porterait aux yeux de la loi l’entière responsabilité de l’utilisation non autorisée de ce ou ces contenus ;
Respecter toutes les lois applicables et en vigueur, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de transport, en matière de protection de la vie privée, relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois fiscales et les exigences règlementaires.
À NE PAS FAIRE !
Tout utilisateur s’interdit expressément dans le cadre de l’utilisation du service Tut Tut :
De créer une fausse identité et ainsi un faux Profil sur la Plateforme, de dénaturer son identité, notamment sans s’y limiter, en utilisant un pseudonyme ;
De présenter de manière inexacte son identité, son statut ou toute autre information ;
D’ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné (par exemple en saisissant un numéro de téléphone dans tout champ n’y étant pas destiné ;
De créer un Compte pour quiconque autre que soi-même ;
De créer un Compte, de fournir un contenu, de faire livrer un Colis, qui promeut toute activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs,
D’utiliser ou tenter d’utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;
D’agir de manière malhonnête ou dans l’intention volontaire de nuire à autrui, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible au moment de l’Inscription ou lors d’un Commentaire en encore en donnant à la livraison un Colis illégal ou dangereux ;
De critiquer, harceler, dénigrer, racoler, toute personne, physique ou morale, ou lui nuire de quelque manière que ce soit ;
D’agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire, anticoncurrentielle, déloyale, contrefaisante, contraire à l’ordre public ou de toute autre manière répréhensible ;
De divulguer des informations qu’il n’est pas autorisé à communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, ou des données confidentielles) ;
De violer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ou d’utiliser le mot Tut Tut, nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou URL ;
D’effectuer de la publicité non autorisée ;
D’utiliser son Compte et son Profil pour promouvoir une activité qui n’entrerait pas dans l’utilisation du Service, ou qui inciterait (même implicitement) les Utilisateurs à contourner ou quitter le Service ;
D’inciter à contourner ou quitter le Site ;
De proposer des Courses en dehors du cadre de la Plateforme, une fois le premier contact établi ;
De porter toute atteinte de quelque nature qu’elle soit à Tut Tut, son Site et ses Services.
10.2 Engagements spécifiques des Expéditeurs
Les Expéditeurs s’engagent :
À ne pas se présenter comme des particuliers s’ils sont des professionnels à défaut de quoi ils s’exposent aux sanctions prévues à l’article L 132-2 du Code de la Consommation
À ne solliciter une Course que pour des Colis ne contenant pas de choses illicites ou interdites
À apporter le plus grand soin à l’emballage de leur Colis tant aux fins de sécurité que de facilitation de la Course
À se présenter à l’heure et au Point de retrait convenus
Ne pas contacter un Cotransporteur sans utilisation de la plateforme
10.3 Engagement spécifique des Cotransporteurs
Les Cotransporteurs s’engagent:
À n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes dont ils pourront transporter le ou les Colis à l’occasion d’un déplacement privé et pour leur propre compte
Tut Tut se réserve la possibilité de suspendre le Compte d’un Cotransporteur dans le cas où il utiliserait un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et générerait de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Il s’engage à fournir à Tut Tut, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de sa carte grise et/ou tout autre document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tire aucun bénéfice.
Tut Tut se réserve également la possibilité de réguler les offres de Course disponibles sur la Plateforme pour les Cotransporteurs, qui, du fait de la nature des Courses réalisées, de leur fréquence, du nombre de Colis transportés ou du montant de Participation aux Frais encaissé, entrainerait une situation assimilée à une activité professionnelle.
Apporter le plus grand soin à la réalisation de la course
Ne pas contacter un Expéditeur sans utiliser le Site
Faire une photographie du Colis au départ et à l’arrivé
11 Droit de Rétractation
Par l’acceptation des présentes CGU, les Utilisateurs acceptent expressément que le Contrat entre eux et Tut Tut consistant en la mise en relation avec un autre Utilisateur, soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, dès la Validation d’une Course, et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
12 Propriété Intellectuelle
Le contenu de la Plateforme est la propriété exclusive de Tut Tut et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques de la Plateforme, mais également sur sa structure, sur son code source, sur son nom et sur sa charte graphique.
Tut Tut détient en outre tous les droits sur la marque française Tut Tut.
13 Réclamation et litiges
13.1 – Résolution des litiges entre Utilisateurs
En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable.
Le statut de Tut Tut étant limité à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’une Course.
Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs, Tut Tut pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que Tut Tut n’ait aucune obligation, de moyen ou de résultat, à cet égard et ne prenne aucun engagement particulier.
A cette fin et pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra contacter Tut Tut par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], ce dans un délai de 24h maximum à compter de l’évènement faisant grief, délai au-delà duquel la réclamation sera réputée expirée.
Dans ce cadre les utilisateurs sont d’ores et déjà informés et acceptent ce qui suit :
En cas d’absence du destinataire, lors d’une Course à l’adresse et au créneau horaire convenu, et sans réponse de sa part après notification, le Cotransporteur devra avertir Tut Tut via l’application afin qu’une solution puisse être trouvée dans les meilleurs délais. La Course sera en tout état de cause réputée réalisée et le Tarif de la Course dû par l’Annonceur.
En cas d’erreur de sélection du point de retrait de la part de l’Expéditeur et sans que le Cotransporteur ait été informé avant l’heure prévue pour la collecte du Colis, la Course sera réputée réalisée et le Tarif de la Course sera dû par l’Annonceur.
En cas d’annulation de la Course les conséquences sont visées à l’article 3.
En cas de dommage survenu pendant la Course (aux biens ou aux personnes) Tut Tut ne pourra être recherchée aux fins d’indemnisation conformément à l’article 5.2. En outre seules les assurances du Cotransporteur pourront être mobilisées, le service de Tut Tut se limitant à un rôle d’opérateur de plateforme assurant la mise en relation et non l’assurance des biens et personnes à l’occasion d’une Course.
Dans le cas où le Cotransporteur ne se présenterait pas (absence de réalisation de la Prestation) pour la réalisation d’une Course validée, l’Annonceur sera remboursé de l’intégralité du Tarif.
13.2 Résolution des litiges entre Utilisateurs consommateurs et non professionnels et Tut Tut
Les utilisateurs consommateurs et non professionnels sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige avec Tut Tut, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
14 Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels l’utilisation des Services régie par les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre Tut Tut et l’utilisateur, seront soumis :aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, au tribunal de commerce d‘Avignon en cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité: d’artisan, commerçant ou société commerciale.
15 Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Tut Tut est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles.
En utilisant la Plateforme et en s’inscrivant, l’Utilisateur reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par Tut Tut conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
16 Nullité d’une clause
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclaré(es) nulle(s) par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
17 Qui sommes-nous ? (Mentions légales)
Le Service fourni par Tut Tut aux Utilisateurs en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont édités par la société CLV, société par actions simplifiée au capital de 54.063 euros, ayant son siège social 114 route des Remouleurs 84000 Avignon, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 887681 591 (Numéro de TVA Intracommunautaire : FR92 887 681 591) représentée par son Président.
Vous pouvez nous contacter :
Par téléphone : 04 88 60 39 60 du lundi au vendredi de 9HOO à 17h00. Par email : [email protected]
La plateforme est éditée par CLV et hébergée par AGS.
Dernière mise à jour : 28 avril 2023
Annexe 1
Liste des biens interdits
Les biens suivants ne peuvent être transportés en qualité de Colis :
les produits ou objets contenant des matières dangereuses, tels que les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables solides et liquides, les substances oxydantes, toxiques et/ou, infectieuses, les produits corrosifs ou radioactifs,
- les animaux, vivants ou morts,
- les billets de banque et pièces de monnaie,
- les drogues, stupéfiants et produits assimilés,
- les armes, mêmes démontées.
Important : aucune indemnisation ne pourra être versée à l’Annonceur en cas d’envoi d’un contenu interdit, et sa responsabilité pourra être engagée.
